CHARTE QUALITE
ARTICLE 1.
Être titulaire d’un accusé de réception d’une déclaration d’activité d’exploitant d’aéronefs circulant sans personne à bord utilisés en catégorie spécifique et
scenarii nationaux et posséder le certificat d'aptitude théorique drone et l'attestation de suivi de formation pratique ou l'attestation d'aptitude.
ARTICLE 2.
Avoir effectué sa formation au sein du centre de formation LR DRONE ou avoir suivi le processus de Labellisation.
ARTICLE 3.
Réaliser les démarches administratives, déclaration préfectorale ou autres protocoles selon les zones et types de vols.
ARTICLE 4.
Respecter la réglementation aérienne et appliquer les règles de sécurité.
ARTICLE 5.
Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités UAS.
ARTICLE 6.
Utiliser des drones homologués selon les scenarii de vol.
ARTICLE 7.
Apporter les meilleurs conseils, proposer les solutions les mieux adaptés aux
besoins et au budget de chaque client.
ARTICLE 8.
Proposer un devis détaillé dans les meilleurs délais et le respecter à la lettre.
ARTICLE 9.
Intervenir en temps et en heures, selon le planning établi avec le client.
ARTICLE 10.
Respecter la vie privée des personnes et le droit à l'image.
ARTICLE 11.
Être déclaré en tant que professionnel avec un numéro de SIRET